Article 1

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2020.

Carte de l'article 1 du Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 1992 au 21 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1062 du 1 octobre 1992 - art. 1 () JORF 3 octobre 1992; Décret n°92-1062 du 1 octobre 1992 - art. 2 () JORF 3 octobre 1992
• Rédaction depuis le 21 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1415 du 18 novembre 2020 - art. 1