Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

Carte de l'article 5 du Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 1992 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1062 du 1 octobre 1992 - art. 1 () JORF 3 octobre 1992
• Rédaction depuis le 1er janvier 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-199 du 27 février 2008 - art. 6