Article 12

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2006.

Carte de l'article 12 du Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 novembre 1966 au 11 novembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 novembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1371 du 9 novembre 2006 - art. 1 () JORF 11 novembre 2006