Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2006.

TexteDécret n° 66-866 du 18 novembre 1966

IdentifiantLEGIARTI000006621325

Texte parentLEGITEXT000006061382

Référencearticle 12 du décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 (version du 11 novembre 2006)Légifrance →

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