Article 4

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2016.

Carte de l'article 4 du Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 février 1976 au 10 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-164 1976-02-16 art. 3 JORF 18 février 1976
• Rédaction du 10 mai 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 6 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction depuis le 6 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-915 du 4 juillet 2016 - art. 5