Article 6 bis

Article abrogé, en vigueur du 18 février 1976 au 11 novembre 2006.

Carte de l'article 6 bis du Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 février 1976 au 11 novembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret 76-164 1976-02-16 art. 6 JORF 18 février 1976