1. Le conseil établit son règlement intérieur sur proposition du bureau. Ce règlement intérieur est soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture.
Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 · Article
Article 6 bis
Article abrogé, en vigueur du 18 février 1976 au 11 novembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 66-866 du 18 novembre 1966
IdentifiantLEGIARTI000006621315
Texte parentLEGITEXT000006061382
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