Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

Carte de l'article 1 du Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 8 février 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°77-904 du 8 août 1977 - art. 1 () JORF 10 août 1977 en vigueur le 1er juillet 1976; Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
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