Article 102

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

Carte de l'article 102 du Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 février 1992 (en vigueur) — issue de : Décret 70-673 1970-07-27 art. 1 XXX JORF 31 juillet 1970; Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992