Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 · Article

Article 102

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteDécret n°66-874 du 21 novembre 1966

RattachementTITRE VIII : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006571795

Texte parentLEGITEXT000006061383

Référencearticle 102 du décret n°66-874 du 21 novembre 1966 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Les surveillantes de petit effectif en fonctions à la date d'effet du présent décret sont maintenues à titre personnel dans leurs emplois actuels et demeurent soumises à la réglementation qui leur est actuellement applicable. Elles forment un cadre d'extinction.

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