Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 · Article
Article 2 à 79
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 1966 au 1er juillet 1976.
Carte de l'article 2 à 79 du Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.