Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 · Article

Article 2 à 79

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 1966 au 1er juillet 1976.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°66-874 du 21 novembre 1966

IdentifiantLEGIARTI000006571770

Texte parentLEGITEXT000006061383

Référencearticle 2 à 79 du décret n°66-874 du 21 novembre 1966 (version du 1er mai 1966)Légifrance →

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