Article 84 bis

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2002.

Carte de l'article 84 bis du Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 septembre 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1177 du 18 septembre 2002 - art. 3 () JORF 19 septembre 2002