Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 · Article

Article 84 bis

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2002.

TexteDécret n°66-874 du 21 novembre 1966
RattachementTITRE VII : Dispositions spéciales.
IdentifiantLEGIARTI000006571776
Texte parentLEGITEXT000006061383
Référencearticle 84 bis du décret n°66-874 du 21 novembre 1966 (version du 19 septembre 2002)Légifrance →

1. Les promotions intervenant en application des dispositions des articles 83 et 84 du présent décret entraînent l'attribution au fonctionnaire concerné d'un indice de traitement supérieur à celui dont il bénéficiait avant sa promotion.

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