Article 13

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1967 au 22 avril 2005.

Carte de l'article 13 du Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 décembre 1967 au 22 avril 2005 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 14 (Ab)