Article 104

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1984 au 1er janvier 1986.

Carte de l'article 104 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1968 au 31 mai 1984 (modifiée) — issue de : Décret 78-705 1978-07-03 art. 45 JORF 7 juillet 1978
• Rédaction du 31 mai 1984 au 1er janvier 1986 (abrogé) — issue de : Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 85 () JORF 31 mai 1984

Décrets liés (2)

• Décret n°67-238 du 23 mars 1967 instituant le "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" (en vigueur)
• Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 portant application à certains territoires d'outre-mer du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°67-238 du 23 mars 1967 - art. 8 (V)
• Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 108 (Ab)
• Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 - art. 7 (V)