Article 106

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1982 au 1er janvier 1986.

Carte de l'article 106 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1968 au 11 avril 1982 (modifiée) — issue de : Décret 71-788 1971-08-28 art. 186 III JORF 30 août 1972 en vigueur le 16 septembre 1972
• Rédaction du 11 avril 1982 au 1er janvier 1986 (abrogé) — issue de : Décret 82-327 1982-04-09 art. 17 JORF 11 avril 1982