Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Carte de l'article 13 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°67-238 du 23 mars 1967 instituant le "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°67-238 du 23 mars 1967 - art. 8 (V)
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 100 (Ab)
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 72 (Ab)
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 89 (Ab)