Article 14

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.

Carte de l'article 14 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986 (abrogé) — issue de : Décret 78-705 1978-07-03 art. 43 JORF 7 juillet 1978

Décrets liés (2)

• Décret n°67-238 du 23 mars 1967 instituant le "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" (en vigueur)
• Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°67-238 du 23 mars 1967 - art. 8 (V)
• Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 100 (Ab)
• Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 104 (Ab)
• Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 72 (Ab)
• Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 89 (Ab)
• Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 - art. 13 (Ab)
• Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 - art. 3 (Ab)