Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Carte de l'article 33 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 portant application à certains territoires d'outre-mer du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 - art. 2 (VD)