Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1983 au 1er janvier 1986.

Carte de l'article 4 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1968 au 1er décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 1983 au 1er janvier 1986 (abrogé) — issue de : Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 48 () JORF 1er décembre 1983