Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article

Article 41-1

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1982 au 1er janvier 1986.

Carte de l'article 41-1 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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