Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article
Article 46
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Carte de l'article 46 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.