Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article

Article 46

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Rattachement
Section 1 : Vérification du passif.
  1. Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
  2. Chapitre IV : Passif du débiteur
  3. Section 1 : Vérification du passif.
IdentifiantLEGIARTI000006404244
Texte parentLEGITEXT000006061403
Référencearticle 46 du décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 (version du 1er janvier 1968)Légifrance →

1. Les productions du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non encore établis et des redressements ou rappels éventuels.

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