Article 116 LEGIARTI000006405032
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1967
NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le24 décembre 1967
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061403
Textes cités liens · DILA2
Décret n°55-603 du 20 mai 1955 · modifie
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · application
Cité par 16 textes
Décret n°55-603 du 20 mai 1955 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 · modifie
Décret n°72-788 du 28 août 1972 · modifie
Décret n°72-809 du 1 septembre 1972 · modifie
Décret n°78-705 du 3 juillet 1978 · modifie
Décret n°79-941 du 7 novembre 1979 · modifie
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 · modifie
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · modifie
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter U (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 1967).