Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 · Article

Article 116

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°67-1120 du 22 décembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006405032
Texte parentLEGITEXT000006061403
Référencearticle 116 du décret n°67-1120 du 22 décembre 1967Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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