Article 7

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1982 au 1er janvier 1986.

Carte de l'article 7 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1968 au 11 avril 1982 (modifiée)
• Rédaction du 11 avril 1982 au 1er janvier 1986 (abrogé) — issue de : Décret 82-327 1982-04-09 art. 1, art. 4 JORF 11 avril 1982