Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1968 au 1er mai 2008.
Carte de l'article 5 du Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 - art. 14 (M)