Article 7

Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2006 au 1er mai 2008.

Carte de l'article 7 du Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 novembre 1977 au 7 septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 77-1243 1977-11-08 art. 1 JORF 13 novembre 1977
• Rédaction du 7 septembre 2006 au 1er mai 2008 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 - art. 14 (M)