Article 3

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1976.

Carte de l'article 3 du Décret n°67-172 du 6 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 décembre 1976 (en vigueur) — issue de : Décret n°75-267 du 15 avril 1975 - art. 1 () JORF 20 avril 1975 en vigueur le 1er janvier 1972; Décret n°76-1102 du 29 novembre 1976 - art. 1 () JORF 4 décembre 1976