Article 8

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1976.

Carte de l'article 8 du Décret n°67-172 du 6 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 décembre 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 72-267 1972-04-15 art. 2 JORF 20 avril 1972 en vigueur le 1er janvier 1972; Décret n°76-1102 du 29 novembre 1976 - art. 4 () JORF 4 décembre 1976

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°67-172 du 6 mars 1967 - art. 7 (V)