Article 9

Article en vigueur depuis le 9 février 1980.

Carte de l'article 9 du Décret n°67-172 du 6 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 février 1980 (en vigueur) — issue de : Décret 72-267 1972-04-15 art. 3 JORF 20 avril 1972 en vigueur le 1er janvier 1972; Décret n°76-1102 du 29 novembre 1976 - art. 5 () JORF 4 décembre 1976; Décret n°80-121 du 4 février 1980 - art. 8 () JORF 9 février 1980