Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article
Article 10-1
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
Carte de l'article 10-1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 4 juillet 2020 au 25 décembre 2025 (modifiée)
- Rédaction depuis le 25 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 4