Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article

Article 10-1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967
RattachementSection II : Les assemblées générales de copropriétaires.
IdentifiantLEGIARTI000053191272
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 10-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →

1. Le descriptif détaillé mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 et au deuxième alinéa de l'article 25-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise la nature, l'implantation, la durée et les conditions d'exécution des travaux envisagés, ainsi que les éléments essentiels de l'équipement ou de l'ouvrage, tels que les marques, modèles, notices, garanties et documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien. Il est assorti d'un plan technique d'intervention, et, le cas échéant, d'un schéma de raccordement électrique.

2. A défaut de notification par le copropriétaire au syndic de ce descriptif détaillé des travaux, le point d'information mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 ou le projet de résolution mentionné au deuxième alinéa de l'article 25-2-1 de cette même loi n'est pas inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

3. Le descriptif peut également comprendre tous éléments nécessaires à la compréhension des travaux prévus, notamment des documents graphiques ou photographiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053191272, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.