Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article

Article 13-1

Article en vigueur depuis le 29 juin 2019.

Carte de l'article 13-1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 22-5 (V)
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