Article 22

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

Carte de l'article 22 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 mars 1967 au 14 juin 1986 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 1986 au 1er septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 86-768 1986-06-09 art. 4 JORF 14 juin 1986
• Rédaction depuis le 1er septembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 15 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 14 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 27 (M)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 48 (M)