Article 32

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

Carte de l'article 32 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 mars 1967 au 1er juin 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2010 au 24 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 15
• Rédaction du 24 octobre 2015 au 25 décembre 2025 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 25 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 8

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
• Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-6 (M)
• DÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015 (V)
• Décret n°2019-502 du 23 mai 2019 - art. 3 (V)