Article 36

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

Carte de l'article 36 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mars 1967 au 1er septembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 25 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004