Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967

RattachementSection IV : Le syndic.

IdentifiantLEGIARTI000006488650

Texte parentLEGITEXT000006061423

Référencearticle 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 1er septembre 2004)Légifrance →

1. Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

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