Article 4-1

Article en vigueur depuis le 29 mai 1997.

Carte de l'article 4-1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 mai 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 1 () JORF 29 mai 1997

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application de l'article 5 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 30 septembre 2016 - art. 1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R213-7 (V)