Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2020.
Carte de l'article 47 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 22 mars 1967 au 14 juin 1986 (modifiée)
- Rédaction du 15 février 1995 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret 86-768 1986-06-09 art. 12 JORF 14 juin 1986; Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995
- Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 4
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 4 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
- Rédaction depuis le 4 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 39
Décrets liés (1)
- Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 7 (V)
- Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-1 (V)