Article 49

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2020.

Carte de l'article 49 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 mars 1967 au 15 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 1995 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 4 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 14
• Rédaction depuis le 4 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 41