Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2020.
Carte de l'article 6 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 22 mars 1967 au 17 février 1995 (modifiée)
- Rédaction du 17 février 1995 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 3 () JORF 17 février 1995
- Rédaction du 6 mai 2012 au 14 mars 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
- Rédaction du 14 mars 2013 au 4 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-205 du 11 mars 2013 - art. 3
- Rédaction depuis le 4 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 7
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 32 (V)
- Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 2
- Code de commerce - art. A444-193 (VD)
- Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)