Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article
Article 6 historique
Historique de l'article 6 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 22 mars 1967 au 17 février 1995 (modifiée)
- Rédaction du 17 février 1995 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 3 () JORF 17 février 1995
- Rédaction du 6 mai 2012 au 14 mars 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
- Rédaction du 14 mars 2013 au 4 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-205 du 11 mars 2013 - art. 3
- Rédaction depuis le 4 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 7
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (en vigueur)