Article 6-2

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

Carte de l'article 6-2 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2004 au 25 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
• Rédaction depuis le 25 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 6-3 (V)