Article 61-1-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 61-1-5 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• ARRÊTÉ du 8 octobre 2015 - art. 14 (V)
• ARRÊTÉ du 8 octobre 2015 - art. 15 (V)
• ARRÊTÉ du 8 octobre 2015 - art. 2 (VD)
• ARRÊTÉ du 8 octobre 2015 - art. 4 (V)