Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article

Article 61-4

Article en vigueur depuis le 1er juin 2010.

Carte de l'article 61-4 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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