Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article

Article 61-8

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2010 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 61-8 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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