Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article

Article 61-8

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2010 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967
Rattachement
Sous-section 2 : Procédure préventive
  1. Section VII : Procédure.
  2. Sous-section 2 : Procédure préventive
IdentifiantLEGIARTI000022124176
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 61-8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 1er juin 2010)Légifrance →

1. L'ordonnance rendue sur la demande mentionnée à l'article 61-6 n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022124176, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.