Article 62-14

Article en vigueur depuis le 15 février 1995.

Carte de l'article 62-14 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 février 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995; Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 8 () JORF 15 février 1995